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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
643f888bad85da04f53a3b51
18 avril 2023
en exercice domicilié de droit audit siège social sis [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Antoine
Cour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b03b
21 février 2008
ALPES SANITHERM, dont le siège est 26 C, route de la Justice - ZA des Fauvins - 05000 GAP représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, plaidant par
6253cc2dbd3db21cbdd8f5ef
2 mai 2012
née le 04 Février 1946 à CANNES (06400) ... 26110 NYONS représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avocats au barreau de LYON assistée de Me Frédéric FAVRIAU, avocat au barreau de VALENCE INTIMÉES
6253ca6ebd3db21cbdd8b02e
20 mars 2008
EVREUX DISTRIBUTION Lieudit Diepe Base de Garancières 28700 GARANCIERES EN BEAUCE représentées par la SCP GREFF PEUGNIEZ, avoués à la Cour assistées de Me Antoine DEPRES, avocat au barreau de