COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 21/16530 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIN6A Chambre 2-4 Mme [T] [L] épouse [J] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Fatma FERCHICHI de la SELARL

C, représenté par Me Ferchiche, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 22 mars 2021 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 21/17467 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQ2X Mme [S] [P] Représentant : Me Nassima FERCHICHE, avocat au barreau

[C] [P] s'étant dit [X] né le 15 Septembre 1986 à [Localité 1], de nationalité marocaine ayant pour conseil en première instance, Me Hajer Ferchichi, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2022 et 4 novembre 2022, Mme C, représentée par Me Ferchiche, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

SCI BB Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nassima FERCHICHE Me Anna-clara BIANCHI Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° RG 21/16530 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIN6A Chambre 2-4 Mme [O] [M] épouse [F] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Fatma FERCHICHI de la SELARL

B représenté par Me Ferchiche, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 13 janvier 2023 de la présidente du tribunal administratif de Marseille ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme

A E, représenté par Me Ferchiche, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reprendre l'arrêté portant

Localité 2] Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentant : Me [K], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 508 - N° du dossier FERCHICH

tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Hajer FERCHICHI

B, représenté par Me Ferchichi, conclut, dans le dernier état de ses écritures, d'une part, au rejet de la requête, d'autre part, à ce que le jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 avril

greffe informé par courreil du 3 août 2021 à 08h21, représenté par Me Clautaire AGOSSOU, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Hajer FERCHICHI

B, représenté par Me Ferchichi, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 janvier 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000

Rôle N° RG 21/17467 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQ2X [F] [X] C/ [C] [S] [Z] [S] [L] [S] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nassima FERCHICHE

X se disant [C] [R] né le 10 janvier 1983 à [Localité 1], de nationalité non précisée se disant de nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Hajer Ferchichi avocat

[P] [W] né le 30 juillet 1990 à [Localité 1], de nationalité marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 2] assisté de Me Hajer Ferchici, avocat de permanence au barreau de Paris en salle

M83 Madame [J] [K] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001593 du 11/03/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE) représentée par Me Nassima FERCHICHE