AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6524ea2701887783183996d1
8 octobre 2023
8 octobre 2023
[V] [P] [U] né le 25 Avril 1993 à [Localité 2], de nationalité roumaine ayant pour conseil en première instance, Me Hassan Fereshtyan, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire -
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02563_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Hassan Fereshtyan, conclut au rejet de la requête et demande, en outre, à la cour de mettre à la charge de l'Etat une
Source officielle