[O] le trop-perçu du fermage constitué par la différence entre les provisions qu'il a versées et le montant du fermage tel qu'il sera fixé par la cour, soit: - à titre principal, une somme de 8.299,46

Il découle de ce qui précède que les montant des fermages dus à Mme [Q] et au [Adresse 6] seront fixés comme suit : fermage 2009-2010 fermage 2010-2011 fermage 2011-2012 fermage 2012

E... à la perception de ces fermages constituera une libéralité rapportable.

20 juin 1983, au GFA des Rouges terres de la forêt a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Nantes aux fins d'obtenir la condamnation du GFA au paiement de la somme de 17 803 € au titre des fermages

Elle n'a pourtant jamais réclamé sa créance portant sur les fermages échus entre 1994 et 2005.

...], [...], [...], [...] et [...], le tout pour une superficie totale de 18 ha 71 a 72 ca, et aux fins d'obtenir l'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire afin de voir fixer le montant du fermage

à la société Cognac Ferrand USA, INC, - constater l'absence de caractère personnel de l'intérêt à agir de la société Cognac Ferrand, - dire et juger que la société Cognac Ferrand est irrecevable

terrain qui est supérieure à un hectare et de la surface habitable de la villa de près de 450 m² de surface habitable qui constituent des éléments exceptionnels de valorisation sur un site tel que le Cap Ferrat

[R] [D] [Adresse 2] [Localité 2] AUSTRALIE Représenté par Me Frédéric DELAHAYE de la SELARL LEMASSON-DELAHAYE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND - et Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ORDONNE : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Fertans à sa demande

- s'agissant des montant des fermages impayés, qu'il ressort du décompte produit que les preneurs 'sont redevables d'une somme de 29.870,13 euros au titre des fermages impayés, fermage de l'année 2023

En cours de bail, une difficulté est apparue sur la qualification du bail puis sur le prix du fermage. Saisi par M. A... D...

titre du solde du fermage 2019 et 2 312,76 euros pour le fermage 2020, soit un total de 2 612,87 euros).

D'APPEL DE RIOM Troisième Chambre civile et Commerciale Ordonnance du 21 Mai 2026 N° RG 25/01664 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNMZ Sur appel d'un jugement du Tribunal de Commerce de Clermont Ferrand

Le 22 septembre 2025,Monsieur [K] [N] a interjeté appel de ce jugement (avocat : Maître Alice ALFROY du barreau de CLERMONT-FERRAND), en intimant la société [1].

Par ordonnance du 08 septembre 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand s'est déclaré incompétent et a transmis le dossier au pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Clermont-Ferrand à sa demande