recommandée avec demande d'avis de réception en date du 6 juillet 2017, postée le 21 juillet et réceptionnée le 25 juillet, ayant comme objet 'Non paiement crédits', Mme [H] [R] a mis en demeure sa fille

G... est décédé le 21 avril 2013 laissant pour lui succéder ses deux filles : - Mme S... G..., ayant pour mère, Mme Q... V..., - Mme A... G..., ayant pour mère, Mme Y... L....

Il a affirmé entendre transmettre son exploitation à ses deux filles, disposant chacune de la compétence agricole.

à bail à Madame [A] [D] des locaux à usage d'habitation situés [Adresse 3] de Paris, le bail précisant que celle-ci occupera le logement exclusivement pour son habitation personnelle et celle de sa fille

Elle a saisi le conseil de prud'homme de SAINT-NAZAIRE le 18 juin 2015 pour voir dire que Mme [J] [M] [L] (fille de Mme [K] [O] [L]) avait la qualité de co-employeur, que la rupture du contrat est irrégulière

ensemble immobilier en copropriété sis à [Localité 13] , [Adresse 8] figurant au cadastre sous les références AX [Cadastre 5] lieu-dit « [Localité 13] » et dont ils ont fait donation en 2005 à leur fille

courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du Centre SSR André Bousquairol à sa demande de communication des documents suivants relatifs à sa fille

enregistré à son secrétariat le 27 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Aude à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de placement de sa fille

secrétariat le 3 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier régional universitaire de Montpellier à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de sa fille

courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école maternelle Olivier Métra à sa demande de copie de la facture de cantine scolaire de sa fille

son secrétariat le 23 février 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Ain à sa demande de communication d'une copie du rapport d'enquête sociale relatif à sa fille

* ** EXPOSE DU LITIGE': [B] [X] est décédé le [Date décès 7] 1992 en laissant pour lui succéder sa fille unique, [Z] [X], issue de son union non dissoute avec [R] [P], ainsi que sa compagne

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Collège Saint-Régis à sa demande de copie du dossier scolaire de sa fille

enregistré à son secrétariat le 09 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du décret de naturalisation du père français, Monsieur X, de la fille

secrétariat le 23 mars 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil général de l'Allier à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'information préoccupante concernant sa fille

par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de tutrice de sa fille

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Courbevoie à sa demande de communication d'une copie de l'inscription de sa fille

Le GAEC a ensuite été transformé le 18 mars 1992 en EARL dont la de cujus et sa fille étaient les seules associées.