AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
5fd91acceb0eedb6c7f7b7d1
10 juin 2020
10 juin 2020
Selon l'employeur cette jurisprudence n'est pas applicable à l'espèce car il n'est pas la société mère d'Erachem Comilog, le transfert ayant été opéré de filiale à filiale.
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Pôle 5 - Chambre 7
5fd913d11caf76ae76c4ed8b
18 juin 2020
18 juin 2020
la société Gemey Maybelline Garnier (ci- après la « société GMG ») en charge des produits de milieu de gamme (9,6 %) et sa filiale la société Lascad, en charge des produits standard (8,9 %). 8.Une
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