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3 417 résultats pour « Flaurand »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

68df5a3f21a269c127203b1a

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Réponse de la cour L'article 53 du code de procédure pénale énonce que : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

677f6627e034c1f8dc4588fb

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Réponse de la cour : Sur les conditions de l'interpellation et la flagrance Il ressort de l'article 53 du code de procédure pénale que : « Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea1b

Appel

26 mai 2005

26 mai 2005

I/ Sur le flagrant délit, Attendu, selon la requête, que l'interpellation se serait faite sur la base de l'audition d'un vendeur qui indiquait qu'un individu effectuerait des "achats apparemment avec

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb794cdc6046d47e8d6b7

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Demandant l'infirmation de la décision entreprise, le conseil de Monsieur [K] [Y] développe les moyens formés par écrit dans la déclaration d'appel, considérant que la flagrance n'est pas caractérisée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

642bbfded49e0104f58f0187

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

apparents d'un comportement délictueux révélant l'existence d'une infraction , qu'en l'espèce les policiers constatent un travail dissimulé en flagrant délit, confirmé par des vidéos surveillance, qu'une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

6163ee7c3ae8501efbbc535c

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

débats ; Après avoir entendu à l'audience publique du 05 novembre 2009 : - SA AGENCE LAGRANGE Prise en la personne de son représentant légal Elisant domicile en l'étude de la SCP OUDINOT - FLAURAUD

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c91b00f3eafe9fcf076070

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Pour autant, ce texte qualifie de crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62849093498a54057d102f76

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Toutefois, si le délit flagrant de non-respect de l'obligation de présentation périodique aux services de police ou de gendarmerie par un étranger assigné à résidence prévu par l'article L. 824-5 du Code

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

644a1299656d26d0f8b57f56

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Les articles 53 et 73 du Code de procédure pénale disposent qu'est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre ou lorsque, dans un temps

Source officielle
CA

Rétention Administrative

681063e34a3347c4e4cc4d86

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

Or, l'article 53 du code de procédure civile dispose qu'est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6813084b046d639136715bf2

Appel

26 avril 2025

26 avril 2025

Or, l'article 53 du code de procédure civile dispose qu'est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

Source officielle
CA

ETRANGERS

680b18ca98bcafcb3a63dfd9

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le représentant de l'autorité administrative régulièrement avisé a comparu et été entendu en ses observations : l'interpellation de Monsieur n'est pas fondé sur le contrôle d'identité mais sur un flagrant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d37d

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

Il fait valoir que les conditions de la flagrance n'étaient pas réunies, un renseignement anonyme ne pouvant constituer l'indice apparent d'un comportement délictueux pouvant révéler l'existence d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a31b

Appel

14 janvier 2008

14 janvier 2008

étaient salariées où si elles travaillaient pour leur compte ; Il résulte effectivement de l'article 53 du Code de procédure pénale que, pour que les officiers de police judiciaire puissent agir en flagrant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcdbd3db21cbdd9486c

Appel

22 janvier 2020

22 janvier 2020

Par avis en date du 4 décembre 2019, le Ministère public rappelle d'abord, s'agissant de la qualification de violation flagrante des règles de droit, que la flagrance est communément définie comme une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d2bd3db21cbdd894c1

Appel

29 octobre 2007

29 octobre 2007

Une autre infraction flagrante a été constatée au cours de cette opération, l'officier de police judiciaire ayant consigné dans son procès-verbal les étapes de la vérification ainsi qu'il suit : « palpé

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CA

Cour d'Appel

6253ca89bd3db21cbdd8b4a0

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

personne, ou à titre exceptionnel sur décision écrite et motivée ; Attendu que la garde à vue de Serge X... a duré du 2 juillet 2006 à 17h45 au 3 juillet 2006 à 12h dans le cadre d'une enquête de flagrance

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f0412acdc6046d47cca40a

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

interjeté appel de cette décision le 23 avril 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants : - de la nullité du contrôle d'identité et de l'interpellation en absence de flagrance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb48bd3db21cbdd8d3d9

Appel

19 mars 2010

19 mars 2010

Urkiant Z... se débarrasse alors discrètement d'un objet qu'il laisse tomber au sol et qui s'avère être une barrette de cannabis, il est interpellé en procédure de flagrant délit à 0 h 45 et conduit au

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

67b819f40f66d9c033b9237d

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Sur l'irrégularité de l'interpellation, il a été soutenu que l'intéressé a été interpellé dans un logement privé alors que les conditions propres à caractériser une situation de flagrance n'étaient pas

Source officielle