AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68df5a3f21a269c127203b1a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Réponse de la cour L'article 53 du code de procédure pénale énonce que : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.
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Pôle 1 - Chambre 11
677f6627e034c1f8dc4588fb
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Réponse de la cour : Sur les conditions de l'interpellation et la flagrance Il ressort de l'article 53 du code de procédure pénale que : « Est qualifié crime ou délit flagrant, le crime ou le délit
Source officielle