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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fdb98f763fb1577b9386714

Appel

19 février 2019

19 février 2019

cadastre d'une commune) et non d'un ensemble foncier d'un seul tenant, composé de plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire, et il en a déduit qu'en cas de vente de plusieurs parcelles formant

Source officielle

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CA

1re chambre civile

6a2263dfcdc6046d47394d99

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

et Mignotte menuiserie bois et agencement et Asteren ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Pacotte et Mignotte menuiserie bois et agencement (les sociétés) en date du 15 décembre 2025 formant

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fca720d6777fa5e094c184c

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

futurs : ' dans le cadre d'une institutionnalisation, il faut prévoir environ 10 000 € par mois ' dans le cas d'un retour au domicile, il faut prévoir environ 6000 € par mois - prévoir l'achat d'un fourgon

Source officielle
CA

6ème Chambre B

5fca8a784f70fa7c53539029

Appel

8 septembre 2020

8 septembre 2020

En effet, l'indemnité d'occupation est évaluée au regard de la valeur locative des deux immeubles réunis, lesquels ne forment plus qu'un ensemble immobilier.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6c0a9b8668ac67d3dd

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

L'arrêt du 2 octobre 2020 statue sur les responsabilités de SFR, INTELCIA SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE en application du droit du travail et du statut d'UES, notamment concernant les oblig

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3d2c33bb68747a030f

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

L'arrêt confirme ou infirme partiellement la décision de première instance selon les spécificités du litige relatif aux relations entre les sociétés de l'UES et les obligations envers la salariée en m

Résumé IA — à vérifier
CA

1re chambre civile

6a2263dccdc6046d47394d52

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[A] et [Q] en date du 27 mars 2026 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire et le paiement, pour chacun, de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

1re chambre civile

694539da75782d5f06b720d6

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[K] et de la société Equiwatt en date du 5 novembre 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire et le paiement de 1 500 € en application de l'article 700 du code

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f1d74c7ffb526292dd6e9d

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[O] en date du 7 juillet 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé d'ordonner la caducité de la déclaration d'appel et le paiement de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

1re chambre civile

69f441f8cdc6046d472e776a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

***** Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier, Exposé du litige : Vu les conclusions de Mme [G] en date du 27 mars 2026 formant

Source officielle
CA

1re chambre civile

68f1d74c7ffb526292dd6e99

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[W] en date des 12 septembre et 6 octobre 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé la radiation de l'affaire et le paiement de 600 € en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

1re chambre civile

68ce39d73c51767c18cd5a11

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier, Exposé du litige : Vu les conclusions de la société AZ métal (AZ) en date du 1er juillet 2025 formant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd967fd34aa9d5395b7628e

Appel

6 février 2020

6 février 2020

La Cour d'appel de Paris confirme le jugement de première instance en ce qu'il a ordonné la régularisation des cotisations retraite pour la période du 8 décembre 2011 au 31 décembre 2011 et condamné l

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CA

1re chambre civile

68ce39d73c51767c18cd5a0f

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

[E] en date du 24 juin 2025 formant incident de procédure, Vu les conclusions de la société Elorrioroz (la société) en date du 14 août 2025 tendant à l'irrecevabilité des demandes, à titre subsidiaire

Source officielle
CA

1re chambre civile

692abf77afcd9ba2a738eea2

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

mise en état, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier, Exposé du litige : Vu les conclusions de la SCI JPR (la SCI) en date du 9 septembre 2025 formant

Source officielle
CA

1re chambre civile

694539d775782d5f06b720c3

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

[I] et Mme [J] en date du 29 octobre 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé, à titre principal, de juger l'appel irrecevable, à titre subsidiaire, de radier l'affaire et, en tout état

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CA

1re chambre civile

68ce3af4208310c243b739d9

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

[H] en date du 20 mai 2025 formant incident de procédure en ce qu'il est demandé une mesure de contre-expertise, Vu les conclusions de M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

692abf7dafcd9ba2a738eee4

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

***** Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier, Exposé du litige : Vu les conclusions de Mme [E] en date du 4 septembre 2025 formant

Source officielle
CA

1re chambre civile

694539b175782d5f06b71dc7

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

assisté de Aurore Vuillemot, g reffier, Exposé du litige : Vu les conclusions de la société caisse d'épargne et de prévoyance de Bourgogne Franche-Comté (la caisse) en date du 6 novembre 2025 formant

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd9a5cc9b8b1e998db9dec2

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

La Cour déclare la tierce opposition de l'association SEPANSO DORDOGNE recevable mais mal fondée. Elle rejette la tierce opposition et déboute les parties de l'ensemble de leurs prétentions, chacune c

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