AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fdb98f763fb1577b9386714
19 février 2019
19 février 2019
cadastre d'une commune) et non d'un ensemble foncier d'un seul tenant, composé de plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire, et il en a déduit qu'en cas de vente de plusieurs parcelles formant
Source officiellePage 1 sur 601
1re chambre civile
6a2263dfcdc6046d47394d99
4 juin 2026
4 juin 2026
et Mignotte menuiserie bois et agencement et Asteren ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Pacotte et Mignotte menuiserie bois et agencement (les sociétés) en date du 15 décembre 2025 formant
Source officielle