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directeur du centre hospitalier Montperrin — - copie du dossier médical de son fils mineur Jean-Baptiste, sachant qu'il a été informé par l'hôpital du refus opposé formellement par ce dernier à cette demande

préfet des Bouches-du-Rhône par courrier reçu au greffe de la cour le 28 mai 2026 à 17h35, auquel il convient de se référer en application de l'article 455, aux motifs suivants : - l'irrégularité formelle

Me Christian FOURTET RG N : 99/00443 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt deux Mai deux mille deux, par Monsieur CERTNER, Conseiller, LA COUR D'APPEL D'AGEN

En réponse à une demande de la cour concernant le caractère formel et limité de la clause d'exclusion de garantie invoquée par l'intimée, M.

(Le conseil prend connaissance à l'audience des réquisitions) - Il n'y a pas d'irrégularités formelles.

FOURNEL PARTICIPATIONS [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Julien DAMI LE COZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C1116 PARTIES INTERVENANTES S.A.R.L.U.

salarié pour les périodes considérées, en raison de l'absence de décompte fiable du temps de travail et de la charge de travail effective maintenue à 38,5 heures hebdomadaires malgré la réduction formelle

La décision complète du jugement de première instance n'étant pas fournie, seule la structure formelle de l'arrêt d'appel est identifiable.