Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 23 OCTOBRE 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

délivrées le : 23/10/25 à : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, 626 Me Pierre-antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES, 719 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

le : 23/10/25 à : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, 626 Me Pierre-antoine CALS, avocat au barreau de VERSAILLES,719 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

GENEUX DANCET FRANCE C/ S.A.R.L.

Les Gémeaux, en cours de constitution, représentée par Jean-Jacques X... son gérant ; l'acte prévoyait que sur le prix de 600.000 francs, l'acquéreur avait payé comptant la somme de 240.000 francs et que

AXA FRANCE IARD Grosse délivrée à Me GARNERIE COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE DEUXIÈME SECTION ---==oOo==--- ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2007 ---===oOo===--- A l'audience publique de la chambre

D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 14 JANVIER 2020 DD N° 2020/ 26 Rôle N° RG 18/02994 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BB7MP SA FELICITY INTERNATIONAL C/ DIRECTION GENERALE

au répertoire général : 11/22476 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 octobre 2011 - Tribunal de Commerce de PARIS - 19ème CHAMBRE - RG n° 2005030940 APPELANTE SAS GENEDIS agissant

ordinaire et l'assemblée générale extraordinaire du 3 octobre 2010 ; - annuler les assemblées générales subséquentes du 20 mars 2011, du 8 mai 2011, du 11 mars 2012 et du 16 mars 2014 ; - condamner

général : 10/03744 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Février 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/02903 APPELANTE S.A.S GENEDIS, agissant poursuites et diligences

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 18 FÉVRIER 2020 (n° 033/2020, 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général :

GENEDIS S.A.

GENCAY BETON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 10 JANVIER 2023 Numéro d'inscription au répertoire général

la SAS GENEDIS aux dépens.

ABATTOIR MEDITERRANEE C/ SOCIETE GENEDIS S.A.S.

Selon les dispositions de l'article 990 E, 2° -a du code général des impôts, l'entité juridique qui possède, en France, directement ou par entité interposée, des actifs immobiliers, dont la valeur vénale

D'une part, la société Genedis est tenue au paiement d'une redevance dite " d'occupation ", fixée annuellement à la somme de 1 447 740 francs hors taxes, soit 220 706,52 euros hors taxes, calculée, après

Sur la recevabilité de la requête de la société Genedis : 6.