RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 25 MAI 2026 1ère prolongation Nous, Anne FABERT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier

[A] [X] né le 20 Novembre 1994 de nationalité Marocaine ayant pour avocat désigné Me Gwendoline PERES, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 31 Mai 2026 à 14 heures 00 (notifiée

Pérez, président-rapporteur ; - et les observations de Me Hajji, substituant Me Hamdi, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

du Perreux.

assortie d'une interdiction de retour en France de quatre ans.

[X] [P] né le 09 Mars 1993 à de nationalité Marocaine ayant pour avocat Me Gwendoline PERES, avocat au barreau de RENNES Vu l'ordonnance en date du 02 juin 2026 rendue par le magistrat délégué

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 31 Octobre 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/09862

2013 N° 2013/ 543 Rôle N° 11/19027 Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] C/ [M] [C] épouse [J] Grosse délivrée le : à : SCP TOLLINCHI PERRET

A, de nationalité algérienne, réside sur le territoire français depuis le mois de février 2017 avec son épouse, titulaire d'une carte de résident de dix ans, et leurs deux enfants mineurs nés en France

Ces visas ne leur avaient pas été délivrés en vue d'un établissement pérenne de la famille en France.

D B pourvoit à l'entretien des deux derniers enfants, il s'en suit un risque de détournement de l'objet des visas demandés à des fins d'installation pérenne en France des demandeurs près de leur frère

Comparant à l'audience, Monsieur [K] déclare n'avoir rien à dire, indique ne pas vouloir donner son passeport, estime avoir un droit au séjour en France, comme père d'enfant français.

[R] [C] né le 12 Octobre 1988 à [Localité 1] (GEORGIE) de nationalité Géorgienne ayant pour avocat désigné Me Gwendoline PERES, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 29 Mai 2026

A, représenté par Me Perez, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement à Me Perez, avocat de M.

France en 2000 et 2003.

[N] [L] SCP [D] SARL SUN MEDIA ET COM Grosse délivrée le : à : SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE Me Rachel SARAGA-BROSSAT SCP COHEN L ET H GUEDJ SCP TOLLINCHI PERRET

GARAGE PASCAL PEREZ c/ S.A.R.L.

déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Août 2023 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE N° Chambre : 08 N° RG : 21/03097 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Franck