AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6163b5271669d540ac7baa36
17 novembre 2010
17 novembre 2010
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par la SCP DUBOSCQ - PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me GLASER
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Cour d'Appel
S.A.S. SODIVALc/S.A
6253ca4bbd3db21cbdd8a96b
21 janvier 2008
21 janvier 2008
représentée par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour, et assistée de Maître Philippe GLASER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 novembre
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