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3 résultats pour « Gabriel SIBOUT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Indemnisation détention

661f66012313f20008a525d9

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

PROCÉDURE DE RÉPARATION A RAISON D'UNE DÉTENTION PROVISOIRE ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2024 ENTRE LE REQUÉRANT : Monsieur [G] [J] [Adresse 2] [Localité 1] Décédé Représenté par Me Gabriel

Source officielle
CA

Chambre civile

62f34a3382b27805d4d3c0bb

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

, - condamné la SA CAMCA ASSURANCE in solidum avec la SARL SIBAT à leur payer une indemnité provisionnelle de 20.000 euros, - dit que la SARL SIBAT en sa qualité de constructeur et vendeur des villas

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01899_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

A était " Château Les Coutureaux, lieudit Le Coutureau, Rouffignac-de-Sigoulès, France ".

Source officielle