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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948e5
19 mars 2020
de Blois Y ajoutant : -condamner la société Prolitol à lui payer la somme de 3500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -condamner la société Prolitol aux entiers dépens que Me Gaelle
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01377_20240513
13 mai 2024
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 13 juillet 2023 et le 6 novembre 2023, la collectivité territoriale de la Guyane, représentée par la SAS de Gaulle Fleurance et associés, agissant par Me Destal
6253cc27bd3db21cbdd8f49a
11 avril 2012
Me Jean-Philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN plaidant par Me Benoit LAMBERT SAS ANTAEUS Prise en la personne de son représentant légal Cité Internationale 45, Quai Charles De Gaulle