Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016 à la suite du refus opposé par le maire de Garches à sa demande de

communication d'un bulletin de salaire et de l'attestation Pôle emploi rectifiés dans les 15 jours de la décision à intervenir et sous astreinte de 30 euros par jour de retard, le Conseil de prud'hommes se gardant

[P] en paiement d'une indemnité pour résistance abusive ; Statuant à nouveau sur les chefs infirmés : - Condamne la société Berto Garnache à payer à M.

[Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au lieu du siège social [Adresse 2] [Localité 5] Représentée et assistée de Maître CORBINEAU de la SELARL GARDACH

Sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 398 159 202, pris en la personne de son Président domicilié en cette qualité au siège social sis 3 rue André Dulin 17320 MARENNES Représentants :- Me Jérôme GARDACH

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LONS LE SAUNIER en date du 24 novembre 2015 Code affaire : 89Z Autres demandes en matière de risques professionnels CPAM DU JURA C/ SAS BOST GARNACHE

BERFIL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 3] Représentant : Me Marina CORBINEAU de la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocat au

La cour de Montpellier a été régulièrement saisie le 10 mai 2011 par la SARL Gardanne Forages.

Elle soutient que : - les préjudices subis par la SNT Suma ont été causés par la société Coop Security, prestataire de la commune de Gardanne ; il appartient à la commune de Gardanne de réparer l'intégralité

Française, demeurant [Adresse 2] Association [4] prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] assistée de Me Marjorie GARY LAFOSSE de la SELARL GARDACH

des sociétés de ROCHEFORT sous le numéro 749 927 109, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Marjorie GARY LAFOSSE de la SELARL GARDACH

Gardanne lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pendant une durée de quinze jours.

Représentants : - Me Jérôme GARDACH, substitué par Me Catherine PERRINEAU, de la SELARL JEROME GARDACH ET ASSOCIES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT - Me Eric ALLERIT de la SCP GALLET ALLERIT

SARL TRANSPORTS GARDAN C/ S.A.S.

directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication d'une copie du dossier médical de sa cliente constitué par le centre hospitalier Raymond Poincaré à Garches

industriel sur le site de Gardanne.

condamner la ville de Gardanne à lui payer la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive ; 4°) de mettre à la charge de la ville de Gardanne les dépens et la somme de 2 000

l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son entier dossier médical relatif à son hospitalisation du 14 janvier au 28 janvier 2013, à l'hôpital Raymond Poincaré de Garches