Par ordonnance du 31 mai 2023, le juge des référés a : condamné la société Cabinet Garraud Maillet à communiquer à la société Loiselet Père, Fils et F.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SASU Garraud-Maillet ne sont pas fondés.

. : 04 / 04617 CB / SD TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NÎMES 06 septembre 2004 ROMAND C / SA POLYCLINIQUE LA GARAUD COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre B ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE

est fondée à appeler en garantie [I] [B].

[L] [S] Représenté par Me François GARRAUD de la SCP GARRAUD-OGEL-HAUSSETETE, avocat au barreau de DIEPPE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Caroline PACHTER-WALD, Magistrate de la mise en état

La banque fait d'abord valoir que la garantie d'achèvement qu'elle a souscrite est inapplicable.

de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Cécile HUNAULT-CHEDRU de la SELARL POINTEL & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN Intimée, D'AUTRE PART,

Cette garantie de passif est elle même garantie par une convention de garantie à première demande souscrite par la société civile FINANCIERE BAR BALMONT auprès de la Société Générale.

et non du changement de garant sauf lorsque la cessation de garantie s'accompagne d'un changement de garant, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque la cessation de garantie de la société Cegc est

A titre de contre-garantie et aux termes du même acte, M.

Sur la résolution de la vente Dès lors que les vendeurs connaissaient les vices affectant l'évacuation des eaux usées et la toiture, ils ne peuvent se prévaloir de la clause de non garantie insérée

Il était souscrit une garantie perte totale et irréversible d'autonomie et une garantie incapacité de travail, à chaque fois à hauteur de 65% pour M. [H].

Par acte du 31 août 2012, la société Banque Populaire Atlantique a cautionné la société [Adresse 4] au titre de la retenue de garantie de 5 % applicable à son marché pour un montant de 99 746,40 euros.

de l'entreprise, en 1999 et n'était donc plus sous garantie décennale.

tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation de garantie

, à s'interroger, en sus de la question liée au plafond de la garantie, sur le périmètre de la garantie et plus précisément sur l'éventuelle exclusion de cette garantie des dommages causés au ballon de

Ils ajoutent qu'elle n'a pas respecté le contrat d'affacturage en procédant aux versements avec retard et en retenant une garantie supérieure au taux de 15% du montant des créances cédées qui avait été

28 662,66 euros au titre de la garantie capital décès versé au conjoint.