AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des étrangers-JLD
5fd99fe871583f92c0d60b4e
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Sur le moyen tiré de l'absence de production du procès-verbal de notification de fin de garde à vue L'appelant soutient que l'absence de production du procès verbal de fin de garde à vue entraîne l'impossibilité
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Chambre 3-4
5fd98771e592d47765b6c40c
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Faisant valoir que les agissements fautifs d'un préposé de la banque était à l'origine de l'octroi des prêts en litige, que la banque avait manqué à son devoir de mise en garde et que le taux effectif
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