AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
5fca5794e3778d1fbd1704a6
19 novembre 2020
19 novembre 2020
- dire et juger que ces manquements lui causent un préjudice élevé à la somme de 520 515,11 euros correspondant, d'une part, à la perte subie et, d'autre part, à la perte de chance de réaliser les gains
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Chambre 1-6
5fd9b5b051ebd8ab51b59c88
21 novembre 2019
21 novembre 2019
[J] au titre de la perte de gains professionnels futurs comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, - condamné la SA MATMUT à payer à M.
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