[W] [C], agissant en qualité de légataire universel de Madame [F] [S] veuve [C] né le [Date naissance 5] 1946 à [Localité 11] (37) [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Sandrine GATHERON de

La SCI GAGERON a souhaité procéder à des travaux d'extension et de rénovation des bâtiments.

DISTRIBUTION CASINO FRANCE tendant à voir la Cour Supprimer l'astreinte prononcée par l' ordonnance de référé, Débouter la SCI GAGERON de toutes ses demandes, Condamner la SCI GAGERON à payer la somme

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND DU 16 JANVIER 2025 N° 2025/003 Rôle N° RG 24/02013 N° Portalis DBVB-V-B7I-BMS3H SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE C/ SCI GAGERON

EQUIWATT prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Arthur GAUTHERIN, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES

[V] [C] C/ AGENT JUDICIAIREDE L'ETAT en LRAR le - une copie et un exécutoire à [V] [C] - une copie à l'AJE en LS le : une copie à chaque avocat Me Arthur GAUTHERIN la SCP LDH AVOCATS

représentée par Me Virginie DUBOC, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [X] [H] né le 11 Décembre 1971 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Ingrid JOLY de la SELARL JOLY - GATHERON

CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT DU 07 Janvier 2025 APPELANTE : Mme [L] [Y] née le 29 Décembre 1975 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par la SELARL JOLY - GATHERON

EQUIWATT [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Me Arthur GAUTHERIN, avocat au barreau de MACON S.E.L.A.R.L.

RG 22/01412 - N° Portalis DBVF-V-B7G-GB6S APPELANT : Monsieur [W] [D] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 7] ([Localité 3]) [Adresse 6] [Localité 5] Représenté par Me Arthur GAUTHERIN

DI REGIE Ayant son siège : 51 rue Vivienne 75095 PARIS CEDEX 02 représentée par la SCP ANDRE - GILLIS, avoués à la Cour assistée de la SCP BERGERET GAUTHERON BOUILLERET, avocats au barreau de DIJON COMPOSITION

SA RB GESTION [Adresse 2] [Adresse 2] [Adresse 2] et SA SEIC [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représentées par Me Pascal DURY, avocat au barreau de MACON substitué par Me Sandrine GATHERON

Greffier lors des débats et du prononcé Madame GAUTHEROT, DEBATS : audience publique du 05 Mai 2000 ARRET : rendu contradictoirement, Prononcé à l'audience publique de la Cour d'Appel de DIJON le 29 Mai

Greffier lors des débats Madame Z..., Greffier en Chef Greffier lors du prononcé - Madame GAUTHEROT A... : audience publique du 26 Mai 2000 ARRET : rendu contradictoirement, Prononcé à l'audience publique

2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE Section : Encadrement N° RG : 10/04153 Copies exécutoires délivrées à : Me Nicole BENSOUSSAN la SCP CABINET COBLENCE-GAUTHERON-VEBRET-BENAMO

date du 30 Octobre 2020, enregistrée sous le n° F19/00128 APPELANT : [O] [D] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Jean-Philippe BELVILLE, avocat au barreau de LYON, et Me Arthur GAUTHERIN

Guillaumont, rapporteur public, -et les observations de Me Garnerone substituant Me Boumaza, représentant la SAS Boulangeries BG. Considérant ce qui suit : 1.

étant alors composée de : Madame DUFRENNE, Président de Chambre, Président, Madame VIGNES, Conseiller, assesseur, Monsieur BESSON, Conseiller, assesseur, GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame GAUTHEROT