Représentée par Me David BOUAZIZ de la SCP BOUAZIZ - SERRA - AYALA - BONLIEU, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU SCP ELUARD PRAQUIN GAMBERT GRANIER BONNIN prise en la personne de ses représentants légaux

Elle fait valoir que : - la demande indemnitaire préalable du 7 novembre 2016 est irrecevable en ce qu'elle a été adressée au maire de la Commune de Gavarnie alors que la commune de Gavarnie n'existait

------------------- ARRÊT DU : 21 JUIN 2012 fc (Rédacteur : Monsieur Jean-Paul ROUX, Président) PRUD'HOMMES N° de rôle : 11/01331 Monsieur [Y] [H] c/ Société GAUBERT

Par un arrêté du 20 septembre 2016, le maire de Gavarnie-Gèdre a constaté la péremption du même permis de construire.

architecte (la société Gavard-Gongallud), en tant que maître d''uvre.

COUR D'APPEL DE REIMS Chambre civile et commerciale N° RG 25/01179 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVS6-11 Numéro de Minute : APPELANT Monsieur [L] [N] [P] Représentant : Me Christophe GASSERT

Article 2 : La demande présentée par la SELARL Pharmacie Gaubert, Mme A...

Le premier juge a estimé que la proximité des nouveaux quartiers COURIER et GALBERT par le surplus de population généré sur place et la clientèle extérieure attirée, le nombre de commerces, les facilités

GREFFIER : Madame NERESTAN, aux débats et au prononcé de l arrêt MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur GAUBERT, Avocat Général, aux débats Mademoiselle ESCLAPEZ, Substitut Général, au prononcé de l arrêt

lequel la préfète des Hautes-Pyrénées a refusé de lui délivrer une autorisation pour l'implantation et l'exploitation d'une installation hydroélectrique sur le gave d'Aspé au niveau de la commune de Gavarnie-Gèdre

[Y] a été engagé le 14 septembre 1987 en qualité de conducteur de car par la société André Gaubert, qui avait deux sites d'exploitation à [Localité 9] et [Localité 8].

] En sa qualité d'associé de la Société [7] ([8]), société Anonyme dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au RCS de REIMS sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], représentant : Me Christophe GASSERT

Localité 3] non comparant ni représenté à l'audience de mise en état et INTIMEE CPAM DE LA HAUTE GARONNE SERVICE JURIDIQUE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Mme Perrine GAUBERT

et du délibéré, Président:Monsieur LAPEYRE, Conseillers:Monsieur LAMANT, Monsieur ROGER, GREFFIER : Madame BORJA, lors des débats et du prononcé de l'arrêt MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur GAUBERT

pour avocat Maître MARY, 56, boulevard Général De Gaulle-Bastien Saint Côme-BP 606-11106 NARBONNE CEDEX COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré : Madame ISSENJOU, Président Madame GAUBERT

A, représenté par Me Gambert, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 avril 2023 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel la préfète de l'Ain

.-34780 MONTPELLIER Ayant pour avocat Me FAVRE, 17, rue du Général Maurin-34000 MONTPELLIER COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré : Madame ISSENJOU, Président Madame GAUBERT et

MINISTERE PUBLIC: Représenté lors des débats par Monsieur GAUBERT, avocat général, qui a fait connaître son avis. La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée.