AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
61627b5992e3db741f8570d2
25 juin 2013
25 juin 2013
Finalement, la SCI les Galets du Gave n'a pu livrer l'appartement que le 29 mai 2009.
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Avis
CADA:20172143
21 juillet 2017
21 juillet 2017
secrétariat le 4 mai 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication de son dossier médical de donneur de gamètes
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