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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

5fda35406c12027b50d12c5c

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

et de la société Diane au titre de la police CNCIF n° 112.788.909 et la responsabilité de la société Gesdom au titre de la police Gesdom n° 114.247.742, et, y ajoutant : condamner les sociétés

Source officielle

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CA

3e chambre

5fda353e6c12027b50d12c57

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Estimant avoir subi un préjudice du fait des sociétés Gesdom et Diane, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb7af74d4c3f5966928845

Appel

4 mars 2019

4 mars 2019

Le 7 mai 2012, la Sarl Gesdom a informé M.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdbf835a54a301c62141fde

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Elles en déduisent qu'aucune faute contractuelle ou délictuelle ne saurait être imputée à la société Gesdom.

Source officielle
CA

12e chambre

635b7220b201587f74be0458

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

par laquelle la société Gesdom s'est engagée, qui est exclue de la garantie ; - Juger que la société Gesdom a commis une faute intentionnelle ou dolosive exclue de la garantie responsabilité civile

Source officielle
CA

12e chambre

635b7220b201587f74be045a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Le 7 mai 2012, la société Gesdom a informé M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdb4d9a2c46992b8180677f

Appel

25 mars 2019

25 mars 2019

Par ailleurs, les sociétés Diane et Gesdom ont adhéré en leur qualité de conseillers en investissement financier à la chambre nationale ad hoc qui souscrivait, pour ses membres, un contrat d'assurance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda59e76b01a0a244eaa7ca

Appel

19 juillet 2019

19 juillet 2019

[D] [G] dispose d'une créance de responsabilité à l'encontre de la société Gesdom et de la société Diane ; 2.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63c79af2da31367c908eb50b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

GESDOM [Adresse 1] [Adresse 1] S.E.L.A.R.L. [I], en qualité de mandataire judiciaire de la SARL GESDOM [Adresse 4] [Adresse 4] S.E.L.A.R.L.

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0e3bc25a97f0381f53bf

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

[I] avec la société GESDOM, - débouté M.[I] de ses demandes fins et prétentions sur le fondement contractuel à l'encontre de la société GESDOM, - condamné M.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdc962e7fbc8ab936eb0347

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

- dit que la société Gesdom a commis une faute contractuelle à l'encontre de Mme [E].

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

6346597fc024d1adffef771b

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

par la société Gesdom et par la CNCIF), * juger que la société Gesdom a commis une faute dolosive exclue de la garantie responsabilité civile professionnelle (des contrats souscrits par la société Gesdom

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66878d1605d6f7f678d494b6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

responsabilité contractuelle de la société Gesdom.

Source officielle
CA

3e chambre

5fda35416c12027b50d12c5f

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

Estimant avoir subi un préjudice du fait des sociétés Gesdom et Diane, M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66878d1705d6f7f678d494bc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Estimant avoir subi un préjudice du fait de la société Gesdom, M.

Source officielle
CA

3e chambre

5fdd182fb57ca282107ff688

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Estimant avoir subi un préjudice du fait de la société Gesdom, M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6711fb067603bf88a1884c83

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[R] reproche à la société Gesdom les mêmes fautes que celles rappelées supra à l'égard de la société Diane et considère que la société Gesdom doit être considérée comme le cocontractant.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66878d1705d6f7f678d494be

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Cependant, les manquements de la société Gesdom vont au-delà de l'inexécution de la prestation strictement matérielle de remise d'une attestation fiscale, puisque la responsabilité de la société Gesdom

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

634e41e8dfc182adff7ad5aa

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

, - Juger que l'investisseur n'établit pas avoir contracté avec la société Gesdom et, en tout état de cause, ne rapporte pas la preuve d'une faute de la société Gesdom ; - Juger que pour les raisons

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

653a0660d0451e8318d0e975

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Cependant aux termes d'une lettre du 7 mai 2012, la SARL Gesdom a informé M.

Source officielle