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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d2b
8 janvier 2002
Route d'Hasparren 64240 BRISCOUS Madame Madeleine X... née le 26 Avril 1950 à BRISCOUS - 64 Route d'Hasparren 64240 BRISCOUS représentés par Maître Jean Yves RODON, avoué à la Cour assistés de Maître Georges
6253c899bd3db21cbdd85bb1
17 décembre 2001
ET P., avoués à la Cour assistée de Maître Georges BORDALECOU, avocat au barreau de BAYONNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2000/4087 du 30/10/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle
6253c91dbd3db21cbdd874a1
5 mai 2004
Y... épouse C... représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de la SCP ALQUIE-VINCENT-LIEBGOTT, avocats Monsieur Joseph Y... représenté par la SCP Guy NARRAN, avoués assisté de la SCPA GEORGES
Monsieur le Procureur de la République, le 06 Décembre 2000c/Monsieur Y
6253c8a3bd3db21cbdd85d55
12 décembre 2001
Nathalie épouse Y..., demeurant... civile, non appelante, comparante, assistée de Maître BORDALECOU Georges, avocat au barreau de BAYONNE COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président