AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 1
6163b52e1669d540ac7baa6e
28 septembre 2010
28 septembre 2010
PROMO GRANGE poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour assistée de Me Georges DEMIDOFF, avocat au barreau de PARIS
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Cour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f300
21 mars 2012
21 mars 2012
Jugement rendu (e) le 16 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT Section : Activités diverses No RG : 09/ 02204 Copies exécutoires délivrées à : Me Georges
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