PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Déclarons recevable l'appel formé par Me Dieudonné Michel GHIAMAMA MOUELET au nom et pour le compte de Madame [F] [Z], Constatons qu'il a été mis fin à la

MOUELET, avocat commis d'office Appelant, et en présence de [L] [D], interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) MADAME LA PRÉFÈTE DE L'HERAULT [Adresse 1] [Localité 3]

L'avocat, Me Dieudonné Michel GHIAMAMA MOUELET développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé le maintien en rétention de l'étranger.

Vu la déclaration d'appel faite le 12 Janvier 2025, par Maître Dieudonné michel GHIAMAMA MOUELET, avocat, agissant pour le compte de Monsieur [D] [O] alias [D] [O], transmise au greffe de la cour d'appel

MOUELET, avocat commis d'office.

Je vis chez ma soeur à [Localité 3]. ' L'avocat, Me Dieudonné michel GHIAMAMA MOUELET développe les moyens de l'appel formé contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention qui a prolongé

MOUELET, avocat commis d'office.

ENTRE : Madame [U] [V] née le 07 Juillet 1992 à [Localité 6] (RWANDA) [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Appelante Non comparante, représentée par Me Dieudonné Michel GHIAMAMA MOUELET, avocat

MOUELET, avocat commis d'office.

MOUELET, avocat commis d'office.

MOUELET, avocat choisi.

L'avocat, Maitre GHIAMAMA MOUELET Dieudonné Michel, sollicite la confirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives

ENTRE : Madame [E] [S] née le 20 Janvier 1994 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 4] Appelante Non comparante, représentée par Me Dieudonné michel GHIAMAMA

ENTRE : Monsieur [L] [C] né le 07 Janvier 1973 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Appelant Non comparant, représenté par Me Dieudonné Michel GHIAMAMA MOUELET, avocat commis

A..., représenté par Me Ghiamama Mouelet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler la décision du 15 septembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français en fixant

Marocaine retenu au centre de rétention de [Localité 3] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant par visioconférence et assisté de Maître Dieudonné michel GHIAMAMA

Article 3 : L'État versera à Me Ghiamama Mouelet la somme de 1 200 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

MOUELET, avocat au barreau de MONTPELLIER, A l'audience publique du vendredi 16 août 2024 à 11h30, assisté de , N.DIABY, greffier, avons entendu : [X] [M] assisté de Me Dieudonné michel GHIAMAMA