AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155302
3 décembre 2015
3 décembre 2015
refus opposé par le maire de Saint-Quay-Portieux à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté municipal ayant autorisé le marquage au sol d'une ligne jaune continue face au 6 allée de la Grève-Gicquel
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COIC GICQUELAY
12/09/2025
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D GICQUELAY
31/01/2023
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EURL MARTINE ET DENIS, GICQUELAY, Frédéric, Loïc
Mise en activité de la société Suivant Acte S.S.P en date du 15 juin 2020 enregistré au S.P.F.E. de Vannes 1 le 18 juin 2020 dossier 2020 00041323, référence 5604P01 2020 A 02002
19/07/2020
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GICQUELAY, Frédéric, Loïc
05/07/2020
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SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS KERMARREC-GICQUELAY
09/07/2019
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1ère Chambre
62f73ebe43b00e05d4fac7b5
12 août 2022
12 août 2022
LOUNATFLO, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 9] [Localité 5] Représentée par Me Delphine GICQUELAY de la SCP KERMARREC-GICQUELAY
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