[O] [S] a confié à la société Hédios Patrimoine un mandat de recherche des offres d'opérations en « Girardin Solaire ».

SEP Sunra) pour un montant d'apport en compte courant de 30 762 euros afin de bénéficier d'une réduction d`impôt sur ses revenus 2010 d'un montant de 39 438,46 euros dans le cadre du dispositif dit Girardin

[J] [F] a confié à la société Hédios Patrimoine un mandat de recherche des offres d'opérations en « Girardin Solaire ».

Elle a pour le surplus conclu à la réduction des prétentions de la société La Gilardière.

venant aux droits de la Société GIRARDIN SAINT MAUR, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque

sur des investissements en outre-mer, en application des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts issu de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003, dite 'Girardin

de la SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 février 2024, en chambre du conseil, devant la cour composée de : M.

Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, --------- FAITS ET PROCÉDURE Afin de bénéficier d'une réduction d'impôts sur le revenu dans le cadre du dispositif fiscal Girardin

années, des réductions d'impôts en tant qu'associés de la SCI Les Gones ayant procédé à des investissements en Outre-Mer dans le secteur du logement conformément aux dispositions de la loi dite "Loi Girardin

Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Claudine AUBERT, ------- FAITS ET PROCEDURE Afin de bénéficier d'une réduction d'impôts sur le revenu dans le cadre du dispositif fiscal Girardin

après SEP SUNRA) pour un montant d'apport en compte courant de 13 680 euros afin de bénéficier d'une réduction d`impôt sur ses revenus 2010 d'un montant de 17 100 euros dans le cadre du dispositif dit Girardin

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°° LISTE DES PARTIES ET AVOCATS DU DOSSIER CAFAT, représentée par son Directeur en exercice, Siège : [Adresse 3] Représentée par Me Béatrice AUPLAT-GILLARDIN

de la SELARL GILLARDIN-AUPLAT, avocat au barreau de NOUMEA M.

[Z] [G] né le 19 Juillet 1988 à [Localité 3] demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Béatrice AUPLAT-GILLARDIN de la SARL GILLARDIN AVOCATS, substitué par Me Magali MANUOHALALO, avocat du même barreau

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°°° LISTE DES PARTIES ET AVOCATS DU DOSSIER Organisme CAFAT, représentée par son Directeur en exercice, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Béatrice AUPLAT-GILLARDIN

DROUOT F39, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Béatrice AUPLAT-GILLARDIN de la SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA

[Q] du montant de la somme investie, affirmant que si la réduction d'impôt n'avait pu être obtenue dès lors que le produit n'était pas éligible au dispositif de la loi Giradin, rien ne démontrait que le

SOFICOM - INTER INVEST OUTREMER, prise en la personne de son représentant légal en exercice, Siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Béatrice AUPLAT-GILLARDIN de la SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat