La société Gomie ajoute : - que M. [U] et M.

[X] maintient cependant exactement que Mme [S] lui a vendu la chose d'autrui, que la bonne foi du vendeur est strictement inopérante, que l'acheteur de bonne foi a droit à la restitution du prix et au

[Y] [T] et Mme [J] [T], leurs vendeurs, pour obtenir leur condamnation, sur le fondement de la garantie des vices cachés et sur le fondement de la garantie décennale, à leur verser diverses sommes au titre

[W], le notaire a fait sommer Mme [L], par acte extrajudiciaire du 09 décembre 2015, de venir signer l'acte authentique de vente ; ce notaire a dressé un procès verbal de carence le 18 décembre 2015.

du partage ne prive par le tiers qui invoque un préjudice lié à l'état du bien au cours de l'indivision du droit d'agir à l'encontre d'un des co-indivisaires, même si celui-ci n'a pas la qualité de vendeur

Motifs de la décision - Sur la responsabilité décennale des vendeurs au titre du carrelage et des placoplatres, Attendu que les époux [R] rappellent, à titre liminaire, que leur responsabilité

L'acte ne contient aucune clause par laquelle les venderesses s'engagent à réaliser des travaux ; l'affirmation d'un tel engagement est donc mensongère.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Venelles à sa demande de

cadre de la procédure ; - sur la forclusion, qu'en application de la convention des Nations Unies appelée convention de Vienne, l'acheteur est déchu du droit de se prévaloir d'un manquement contre le vendeur

des installations, la dernière datant de 2000, et n'a pas mentionné l'absence de ventilation haute des deux filières alors présentes.

de son propre vendeur ; M.

avant l'expiration du délai quinquennal de l'action ; Attendu que le jugement qui a rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription doit donc être confirmé ; Attendu que les époux [B] vendeurs

En sous-sol, un WC, un espace sous verrière, trois pièces dont une avec dressing'. M.

partie du prix (6 000 euros) sera séquestrée jusqu'à l'accomplissement total des travaux, - que dans le cas où les travaux sus-indiqués ne seraient pas exécutés à la date du 15 février 2008, le vendeur

[S] a assigné son vendeur et la SCP de notaires en nullité de la vente et en paiement de dommages-intérêts.

Le bien ne disposant pas de réseau séparatif des eaux usées et pluviales, le vendeur s'est engagé, dans le compromis du 1er juillet 2010, à effectuer les travaux de mise en conformité préalablement à la

S'il est soulevé que le compromis est caduc au motif que le notaire n'aurait pas sollicité du syndic du vendeur le certificat annoncé en page 16 'information du vendeur sur la qualité de l'acquéreur',

Le vendeur est tenu, en application de l'article 1641 du code civil, de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent