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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c968bd3db21cbdd8840e
8 mars 2006
8 mars 2006
BARBERO, avocat représentant Mademoiselle Elissa X..., Maître Gaultier ROBERT, avocat substituant la SCP NORMAND-SARDA, avocats associés, représentant l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd8999d
3 octobre 2007
3 octobre 2007
. ; Ouï Servane CROSNIER, avocat représentant Monsieur Karl Y..., Maître Jean-Marc DELAS, avocat représentant l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat général, les débats
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd899aa
3 octobre 2007
3 octobre 2007
HALAS, Maître Sandrine B..., avocat représentant l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le 5 septembre 2007, la requérante
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd899ac
3 octobre 2007
3 octobre 2007
. ; Ouï Maître Alain ABITAN, avocat représentant Monsieur Meyer M..., Maître Sandrine Z..., avocat représentant l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat général, les débats
Source officielleSociale C salle 1
65dd8b6daf7bf00008e55630
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Gorgone Productions aux dépens.
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6253c9eebd3db21cbdd899a7
3 octobre 2007
3 octobre 2007
, avocat plaidant pour Maître Laurent PASQUET MARINACCE, avocat représentant Monsieur Christophe Y..., Maître Sandrine Z..., avocat représentant l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89994
3 octobre 2007
3 octobre 2007
représentant Monsieur Richard Y..., Maître Carole D..., avocat plaidant pour la SCP UETTWILLER GRELON GOUT CANAT ET ASSOCIES, avocat représentant l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd89999
3 octobre 2007
3 octobre 2007
LEVY JOCHIMEK, avocat représentant Monsieur Alain X..., Maître Julien FOURNIER, avocat substituant Maître Fabienne DELECROIX, avocat représentant l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN
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6253c9dabd3db21cbdd89606
4 septembre 2007
4 septembre 2007
La société ODMO était liée par le contrat de sous-traitance à la société GORGET.
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6253caeabd3db21cbdd8c6fb
17 septembre 2008
17 septembre 2008
Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le 18 juin 2008; Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à
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6253ca7fbd3db21cbdd8b309
13 février 2008
13 février 2008
. ; Ouï, Maître Sandrine Y..., avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le 16 janvier
Source officielleCour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff3d
3 décembre 2012
3 décembre 2012
Emmanuel X..., Me Fabienne DELECROIX, avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Lydia GORGEN avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le requérant ayant eu
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6253c9efbd3db21cbdd899da
5 décembre 2007
5 décembre 2007
. ; Ouï, Maître Catherine BRAULT, avocat de Monsieur Aurélien X..., Maître Jean-Marc Y..., avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat général, les
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6253ca7fbd3db21cbdd8b304
13 février 2008
13 février 2008
Philippe Y..., avocat substituant Maître Dominique OUSSET, avocat représentant Monsieur Mircea X..., Maître Fabienne Z..., avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN
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6253cc64bd3db21cbdd8ff75
3 décembre 2012
3 décembre 2012
.; Entendus Me Fabienne DELECROIX, avocat représentant Monsieur l'Agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le 19 novembre
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6253c9efbd3db21cbdd899c3
21 novembre 2007
21 novembre 2007
. ; Ouï, Maître Arnaud LIBAUDE, avocat représentant Monsieur Saïd X..., Maître Fabienne DELECROIX, avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat général
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6253c9efbd3db21cbdd899d4
21 novembre 2007
21 novembre 2007
LE FUR, avocat plaidant pour Maître Thierry HERZOG, avocat représentant Monsieur David S..., Maître Jean-Marc A..., avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN
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6253c9efbd3db21cbdd899e2
5 décembre 2007
5 décembre 2007
. ; Ouï, Monsieur Raymond X..., Maître Diane MATTOUT, avocat plaidant pour Maître Fabienne DELECROIX, avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat
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6253c9f0bd3db21cbdd899e8
5 décembre 2007
5 décembre 2007
associés assistant Madame Ioulia X... épouse Y..., Maître Diane MATTOUT, avocat plaidant pour Maître Fabienne A..., avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN
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6253ca80bd3db21cbdd8b316
9 avril 2008
9 avril 2008
. ; Ouï, Monsieur Henri X..., Maître François Y..., avocat assistant Monsieur Henri X..., Maître Fabienne Z..., avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN
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