AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6a192c9fcdc6046d4754a3e0
28 mai 2026
28 mai 2026
représentant légal Représentée et assistée par Me Stéphanie JUGELE, avocat au barreau de COUTANCES INTIME : Maître [U] [A] liquidateur à la liquidation judiciaire de la SARL BOUCHERIE des GOURMETS
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Pôle 5 - Chambre 2
5fd9835a32c43c72a4987420
17 janvier 2020
17 janvier 2020
la société Gourmet à l'exception de celle formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Gourmet de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, -
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