par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communications des documents se rapportant à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des directeurs des services de greffe

La SAS GO SPORT fait valoir que le licenciement de Madame [C] est bien fondé sur une faute grave.

A l'issue de cet entretien, son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 décembre 2015.

enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Béziers à sa demande de communication d'une copie de l'arrêté ou des arrêtés portant nomination de Monsieur X au grade

[X] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 24 septembre 2014 motifs pris : - de manquement grave à la sûreté lors d'une livraison du 6 août 2014 - d'erreur de préparation de commandes

[B] a été licencié pour faute grave. Par requête du 4 février 2017, M.

Les faits ci-dessus mentionnés constituent des manquements graves et répétés de votre part nous conduisant à procéder à votre licenciement pour faute grave.

pour faute grave à compter du 04 juillet 2015 au soir.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2017, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des pièces relatives à l'avancement au grade

[G] mais par une faute grave. L'EPIC Foncier d'Île-de-France reproche à M.

, conseillère Monsieur Hervé Ballereau, conseiller greffière lors des débats : Evelyne Gombaud ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Les parties en ont été avisées par le greffe le 11 Mai 2020 et ces dernières ne s'y sont pas opposées.

Elle a été licenciée pour faute grave par courrier recommandé du 25 novembre 2015.

[R] a été licencié pour faute grave. Le 26 juillet 2016, M.[R] a saisi le Conseil de prud'hommes de Meaux afin de contester son licenciement.

Vu les écritures communiquées par voie électronique le 18 mai 2020 par lesquelles la SA TAPIS SAINT MACLOU demande à la cour de : ' Confirmer le licenciement pour faute grave de M.

Par courrier recommandé en date du 28 juillet 2015, il a été licencié pour faute grave.

représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe

[U] était un licenciement pour faute grave, - débouté M.