Le tribunal retient qu'il ressort des pièces versées aux débats que la société Promosud Méditerranée a obtenu le 25 avril 2014 un permis de construire ; que si un recours gracieux a été exercé le 20 juin

la cour de : - infirmer la décision de la commission recours amiable d'Albi en date du 15 novembre 2022 en ce qu'elle a rejeté le recours de Mme [W] [B], - à titre principal, obtenir la remise gracieuse

réception du 28 septembre 2017, notifié deux griefs à la société Montaigne Fashion Group (ci-après la « société MFG »). 3.Le 11 décembre 2017, la société MFG a saisi le président de l'AMF d'un recours gracieux

Le 11 mai 2022, Mme [L] a exercé un recours gracieux contre cette décision de rejet de la CDAPH du Puy-de-Dôme.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 juin 2016, Mme [X] a formé un recours gracieux à l'encontre de ces arrêtés.

Le permis de construire a été accordé le 4 juin 2013 mais un recours gracieux ayant été formé le 29 juillet 2013, la société [M] aedificat a informé le notaire qu'elle usait de la faculté de renoncer à

A la suite des recours gracieux de M. [N], le président du conseil départemental de l'Yonne a, par une décision du 31 janvier 2019, confirmé ses refus.

[Z] [K], et que ce dernier n'étant pas signataire du protocole, il était difficilement concevable d'obliger indirectement un tiers à l'acte à consentir à une mise à disposition gracieuse de ses biens,

Ministère de l'Intérieur — Communication de l'avis hiérarchique défavorable à l'accord de la protection fonctionnelle opposé par le ministère suite à son recours gracieux.

à son secrétariat le 12 février 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des données concernant le taux de rejet des remises gracieuses

Suite à un recours gracieux, la décision a été maintenue, le taux d'incapacité étant estimé entre 50 et 79 %, sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

A l'issue d'un recours gracieux de l'employeur, l'autorisation de licenciement a été accordée le 28 avril 2014.

ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents suivants : 1) la copie de sa demande (par lettre du 8 janvier 2019) de communication de la décision rendue à la suite de son recours gracieux

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 juin 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Ardèche à sa demande de communication du recours gracieux

[C] a saisi le président du conseil départemental de la Haute-Savoie d'un recours gracieux, qui a été rejeté par décision du 7 mai 2024. Par requête enregistrée au greffe le 10 juin 2024, M.

X sur la parcelle cadastrée D 2336 lot n° 3 ; 1) la demande de permis de construire ; 2) la décision de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Corse du sud ; 3) le recours gracieux

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de son dossier de recours gracieux

Elle a déclaré être sans emploi pour raisons de santé depuis 2013, percevoir l'allocation aux adultes handicapés, être hébergée à titre gracieux, et être séparée sans personne à charge.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT DE DÉSISTEMENT DU 21 MAI 2026 PROCÉDURE GRACIEUSE Rôle N° RG 26/00298 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPEF S.A.S. [1] C/

L'affaire a été transmise à la cour, instruire et jugée selon la procédure gracieuse. Mme [Q] et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience d'examen du recours.