de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [6] INTIMÉE Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier, Vu l'appel inscrit au greffe sous le

Prétentions et moyens de la Sci Grenette Teisseire: 6.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRANDJEAN, présidente Mme Fabienne TROUILLER, conseillère Mme Agnès BISCH, conseillère Greffier

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre, et par Madame Henriane MILOT, Greffier.

GRENET FRERES C/ Ahmed X...

assistée de William BOUKADIA, greffier, Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/01842 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PQLA dans une instance entre les parties ci-dessus, Vu les conclusions de désistement

ARRÊT DU 18 JUIN 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIEPPE du 22 février 2007 APPELANTS : Monsieur Eric X... ... 76270 NESLE HODENG représenté par la SCP GREFF

Au cas présent, la société Maison Grevet ne justifie pas avoir satisfait à cette obligation légale.

assistée de William BOUKADIA, greffier, Vu la déclaration d'appel en date du 18 Mars 2024, Vu l'enrôlement de cet appel par le greffe civil central au répertoire général sous le N° RG 24/02293 -

de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [6] INTIMÉ Nous, Bénédicte BOISSELET, conseiller de la mise en état, assistée de William BOUKADIA, greffier, Vu l'appel inscrit au greffe sous

, chef de greffe du 6 novembre 2015 ; 2) le compte rendu d'entretien des chefs de juridiction de Foix du 27 avril 2016 pour la CAP des greffiers fonctionnels du 31 mai, 1er et 2 juin 2016 ; 3) le procès-verbal

au barreau de LYON, toque : 1035 INTIMEE : LA SOCIETE EOS FRANCE, anciennement EOS CREDIREC, venant aux droits de la société CRESERFI [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Cédric GREFFET

sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel pour défaut de dépôt de conclusions d'appelants au greffe dans le délai légal, notifiée par le greffe à Me Isabelle Gandonniere via RPVA le 22 mars

La copie remise au greffe de la cour étant incomplète, celle-ci n'est pas valablement saisie.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Greffière, lors des débats : Madame Mianta ANDRIANASOLONIARY ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Or la société LUNETTES GRASSET ET ASSOCIES n'a pu rapporter la preuve de l'accomplissement de cette formalité.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Mars 2019 Signé par Madame Anne VIDAL, Présidente et Madame Patricia POGGI, Greffier, auquel la minute de la décision a été