Confirmation du jugement entrepris sur les différents chefs, avec condamnation in solidum des sociétés TRAXX et PRO TAMPONS à payer aux sociétés TRODAT FRANCE et TRODAT GMBH une somme complémentaire d

portant placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Pas-de-[Localité 5] le 14 mai 2026 notifié le même jour à 15h40 au titre d'une procédure de reprise en charge par les autorités grecques

[A] [L] né le 04 mai 1994 à [Localité 1], de nationalité grecque Ayant pour conseil choisi, Me Roman Sangue, avocat au barreau de Paris LIBRE, non comparant, représenté, convoqué au centre de rétention

AN 49 Le Groseau 374 m2 ; 45) AN 65 Le Groseau 710 m2 ; 46) AN 69 Le Groseau 3.300 m2 ; 47) AN 70 Le Groseau 1.830 m2 ; 48) AN 71 Le Groseau 8.300 m2 ; 49) AN 72 Le Groseau 610 m2 ; 50) AN 73 Le Groseau

I-Sur le contentieux né du refus d'agrément du Garage GREMEAU par DAIMLER 1) Concernant le refus d'agrément du GARAGE GREMEAU en qualité de réparateur agréé : La société DAIMLER a été condamnée par

La société Garage Gremeau a interjeté appel de cette décision le 6 octobre 2003.

Par une décision du 2 mai 2018, le maire de Gréasque s'est opposé à la demande de M.

B... représenté par Me Berenger, demande à la Cour de : 1°) rejeter la requête de la Commune de Gréasque ; 2°) mettre à la charge de la Commune de Gréasque la somme de 2 000 euros à verser à M.

Monsieur [Z] [S] à garantir à concurrence de 50 % la sarl Gréselle et la société AXA de cette condamnation, - condamné la société AXA France IARD à garantir la sarl Gréselle de la condamnation prononcée

A..., maire de Gressey.

Par la présente requête, la commune de Gressey relève appel du jugement du 15 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 24 avril 2019 par lequel le maire de Gressey

Elle soutient que les moyens soulevés par l'association Gressey Village et autres ainsi que ceux soulevés par la commune de Gressey en intervention ne sont pas fondés.

A avant de prononcer sa remise aux autorités grecques.

Il soutient qu'il n'était pas tenu de solliciter l'accord des autorités grecques préalablement à l'édiction de la décision en litige. Vu les autres pièces du dossier.

décision prise le 8 février 2020 par les autorités de la préfecture de Meurthe-et-Moselle portant « retenue » d’un permis de conduire et d’une carte d’identité qui auraient été délivrés par les autorités grecques

Un arrêté modificatif a été délivré par le maire de Gressey le 29 août 2024, que M. D... a également contesté.

Il ressort des termes de sa décision que le préfet de la Côte-d'Or a décidé la remise aux autorités grecques de M.

La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que les autorités grecques lui ont accordé le statut de réfugié le 20 septembre 2019.