G, représenté par Me Griolet, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du préfet de police ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Griolet, son avocate

C/ Pierrette Z..., Marie A... épouse B..., Suzanne C... épouse D..., Martine E... épouse F..., Epoux G..., , Céline H... épouse I..., Odette J... épouse K..., Consorts L..., Paul Y..., SCP GRILLET RG N

B, représenté par Me Griolet, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 16 septembre 2021 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté

A B, représenté par Me Griolet, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 26 octobre 2023 de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a rejeté

[Date naissance 4] 1964 à [Localité 12] (ALGERIE) représenté par Me Jean-Christophe COUBRIS de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX, toque : 827 substitué par Me Virginie GRILLET

B A, représenté par Me Griolet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'OFPRA la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761

C, représenté par Me Griolet, demande à la Cour : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler le jugement n° 2106222 du 8 juin 2021 du magistrat désigné

A..., représentée par Me Griolet, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 26 octobre 2023 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d’annuler l’

retard ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Griolet

A... représenté par Me Griolet, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l’Etat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

CHAUVENET anciennement dénommée GRIVELET PERE ET FILS, elle même anciennement dénommée société FREDERIC X...

" ou de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Griolet

Sur la recevabilité à agir de la société MARK GROSSET PHOTOGRAPHIES : Considérant que le jugement n'étant pas critiqué par les appelants en ce qu'il a déclaré la société MARK GROSSET PHOTOGRAPHIES irrecevable

Comparant en personne Assisté de Maître LAUSIN INTIME : Monsieur le Préfet du Nord représentant L' Etat Français, régulièrement convoqué représenté par Monsieur DUJARDIN CONSEILLER DELEGUE : Loïc GRILLET

représenté par la SCP COCHEMÉ-KRAUT-LABADIE, avoués à la Cour assisté de Me GRILLET de la SCP GODIN GRILLET HONNART HISBERGUES, avocats au barreau de VALENCIENNES Madame Dany Z...épouse X...

A B, représenté par Me Griolet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l'OFPRA la somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761

LEQUIEN, avocate au barreau de LILLE INTIME : Monsieur le Préfet du Pas de Calais représentant L' Etat Français, régulièrement convoqué non comparant ni représenté CONSEILLER DELEGUE : Loïc GRILLET

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2024, Mme A, représentée par Me Griolet, a demandé à la cour d'annuler ce jugement et l'arrêté du 31 juillet 2023 de la préfète du