S'agissant de leur préjudice, ils soutiennent que les manquements du docteur [M] leur ont fait perdre la chance d'avoir recours à une interruption médicale de grossesse à hauteur de 99 %.

de Betharram exploite le site touristique des Grottes de Betharram.

d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau : - à titre principal, de déclarer son licenciement nul pour discrimination en raison de son état de santé et de sa grossesse

Mme [L] indique avoir ignoré l'état de grossesse de la salariée le 17 avril 2012, que celle-ci ne lui a pas communiqué de certificat de grossesse, et qu'aucun élément objectif ne lui a permis d'avoir connaissance

SD/RB Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 16 Septembre 2020 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00203

L.1132-1) : 31.323,30 € Dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'état de grossesse, le sexe et la situation de famille (art.

Le 9 février 2016, Mme [P] a annoncé sa grossesse à Mme [Z]. Le 15 février 2016, Mme [Z] a remis à Mme [P] une lettre mettant fin à leur collaboration avec effet au 19 février 2016.

FAITS ET PROCÉDURE : La société S.C.C.V Tendance Vingtième a confié à la société Leksya le marché du lot « gros-'uvre » pour la construction de douze logements et d'un commerce sis [Adresse 4].

. *** La SCI MINOUCHE, ayant pour associés M. et Mme [R], est propriétaire d'une maison sise à [Adresse 8], construite par la SARL Compagnie Provençale, chargée des lots de maçonnerie, gros-'

La SAS Maurice Giraud Bâtisseur arguant d'infiltrations en sous-sol et de défauts affectant le lot gros-oeuvre, a sollicité du juge des référés la désignation d'un expert.

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille en date du 09 Juin 2017 (RG 15/01286 -section ) GROSSE

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général du Centre hospitalier de Valenciennes à sa demande de copie de sa grille

des documents suivants ayant trait à l'examen professionnel QP de la session 2016 : 1) le questionnaire à choix multiples (QCM) constituant l'épreuve de connaissances générales ; 2) la copie de la grille

C/ SARL ASSAINISSEMENT BONNIN GROLLIER Société SOCIETE INDUSTRIELLE DE DISTRIBUTION AUTOMOBILE Société ZF [Localité 5] AG Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions

2010, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (direction régionale de l'AFPA Ile-de-France) à sa demande de la copie de sa grille

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de grilles

enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2009, à la suite du refus opposé par le maire de Roquevaire à sa demande de copie des factures d'eau des abonnés, autres que la commune, considérés comme de gros

AXA France, assureur de GROËL a relevé appel de ce jugement.