d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau : - à titre principal, de déclarer son licenciement nul pour discrimination en raison de son état de santé et de sa grossesse

Mme [L] indique avoir ignoré l'état de grossesse de la salariée le 17 avril 2012, que celle-ci ne lui a pas communiqué de certificat de grossesse, et qu'aucun élément objectif ne lui a permis d'avoir connaissance

L.1132-1) : 31.323,30 € Dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'état de grossesse, le sexe et la situation de famille (art.

Le 9 février 2016, Mme [P] a annoncé sa grossesse à Mme [Z]. Le 15 février 2016, Mme [Z] a remis à Mme [P] une lettre mettant fin à leur collaboration avec effet au 19 février 2016.

de Betharram exploite le site touristique des Grottes de Betharram.

Copie exécutoire délivrée le : à : -SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ -SAS RAVOT PIERRE- ALAIN Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE

] SCI BALU Copie exécutoire délivrée le : à :Me Rollin Garcia Me Cherfils Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE

Copie exécutoire délivrée le : à : Me GIMALAC Me ZAGO DÉCISION DÉFÉRÉE À LA COUR : Ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance de GRASSE

] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Philippe SAMAK Me Nicolas DEUR Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE

PAUL MAGNAN JOSEPH - SELARL ABEILLE & ASSOCIES - SELARL AUTHAMAYOU, AVOCATS -SELARL LEGIS-CONSEILS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE

nouveau, de : - constater le caractère obligatoire du rapport du tiers évaluateur [Z] qui s'impose au juge et aux parties ; - juger que l'expert, appliquant les statuts, n'a commis aucune erreur grossière

DBVV-V-B7C-G2Z3 Nature affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : [Y] [N] C/ [Q] [R] Grosse

FAITS ET PROCÉDURE : La société S.C.C.V Tendance Vingtième a confié à la société Leksya le marché du lot « gros-'uvre » pour la construction de douze logements et d'un commerce sis [Adresse 4].

Madame [R] [R], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Michèle PARRACONE, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Nicolas MONTEIL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

La SAS Maurice Giraud Bâtisseur arguant d'infiltrations en sous-sol et de défauts affectant le lot gros-oeuvre, a sollicité du juge des référés la désignation d'un expert.

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Lille en date du 09 Juin 2017 (RG 15/01286 -section ) GROSSE

à une grossesse intra-utérine évolutive.

LEON GROSSE AQUITAINE S.A.R.L. [T] & BROAD GIRONDE Société SMABTP S.N.C. [T] & BROAD PROMOTION 8 Société Anonyme AXA FRANCE IARD S.A.S.