AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
SARL ECBR ENTREPRISE CONSTRUCTION BÂTIMENT RENOVATIONc/SARL AQUITAINE TRAVAUX MATERIELS
5fca9263e45d5a863c8baa90
1 septembre 2020
1 septembre 2020
Un litige étant intervenu sur le montant de la facturation, la société ATM, après avoir vainement tenté de reprendre la grue, en a facturé le montant à la société ECBR.
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
LDMV SARL AQUITAINE TRAVAUX MATERIELSc/EURL ENTREPRISE CONSTRUCTION BATIMENT RENOVATION ECBR
5fca9264e45d5a863c8baa92
1 septembre 2020
1 septembre 2020
Un litige étant intervenu sur le montant de la facturation, la société ATM, après avoir vainement tenté de reprendre la grue, en a facturé le montant à la société ECBR.
Source officielle