AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fd92778c60727066e0cbe15
27 mai 2020
27 mai 2020
SUR LES GUELTES, Mme [G] demande à la cour d'infirmer le jugement et de condamner la société ECCE à lui verser la somme de 4 515,60 euros à titre de gueltes dues au titre du travail réalisé de janvier
Source officiellePage 1 sur 40
Chambre 1-4
69f44a26cdc6046d472f1816
30 avril 2026
30 avril 2026
AXA FRANCE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Sébastien GUENOT de la SCP SEBASTIEN GUENOT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN S.A.R.L.
Source officielle