APPELANTE Société QUICK CUISINE AG société de droit suisse ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me François DELEFORGE, avocat au barreau de DOUAI Assistée de Maître GUERRINI

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Représenté et assisté sur l'audience par Me Frédéric TALMON  , avocat au barreau de PARIS, toque : E0990 INTIMÉS Monsieur Dominique GUERIN Maître Dominique GUERIN , mandataire judiciaire agissant

TUBERT GUERIN-WACOGNE NICOLE C / Marie-Claude Y... épouse Z... Christophe Y... Anthony Y...

... 92210 SAINT CLOUD Représentant : Me Nicolas PERRAULT de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 31- No du dossier 14120933- Représentant : Me Jean-christophe

CHARTRES N° chambre : 01 N° Section : N° RG : 12/00283 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sabine LAMIRAND, avocat au barreau de VERSAILLES Me Isabelle GUERIN

MICHEL BROCHERIEUX-SYLVAINE GUERRIN MAINGON (kbis de 18/04/2019) [Adresse 5] [Localité 16] représentée par Maître Jean-Christophe BESSY, avocat au barreau de LYON, toque : 1575 ****** Date

Christophe Y...

GUERIN & ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [U], mandataire liquidateur de la SAS AGOSAC CONSTRUCTION (enseigne MAISON CONFORECO) Société SMABTP ès qualité d'assureur de la société AGOSAC CONSTRUCTION

Alain Z... ... 75008 PARIS Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Société FONCIA TRANSACTION LOCATION PARIS EST " FONCIA FTL " prise

GUERIN ET ASSOCIEES es-qualités de mandataire Judiciaire de la Société SBLC [Adresse 14] [Localité 29] S.A.

AUBERT FRANCE agissant poursuites et diligences de son gérant [Adresse 5] [Localité 6] représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Christophe GUERRINI, avocat au

légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 8 rue Corneille BP 223 33042 BORDEAUX CEDEX représentée par Me Henri TANDONNET, avoué assistée de Me Alain GUERIN

N°2026/164 N° RG 22/13377 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEHS S.A.S. [1] C/ [S] [K] Copie exécutoire délivrée le : 17/04/2026 à : - Me Jean-Christophe

EPIC ETABLISSEMENT PUBLIC D'AMENAGEMENT ORLY-RUNGIS-SEI NE AMONT (EPA ORSA) Prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège au 16 avenue Jean

-69100 VILLEURBANNE représentée par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Hervé BARTHELEMY, avocat au barreau de LYON EURL PRO IMPORT dont le siège social est Avenue de la

Jean-Marc Guérin-Lebacq, président-assesseur, assurant la présidence de la formation du jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme Dominique Bureau, première

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN , avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée sur l'audience par Me Philippe GLASER de la SELAS SELAS VALSAMIDIS AMSALLEM JONATH