représentants légaux domiciliés audit siège , représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20250160, ayant pour avocat plaidant Me Alain DE LANGLE de SCP Guerrier

J'ai des documents qui prouvent que je serai obligé si je rentre en Russie de faire à la guerre face à l'Ukraine.

Elle conteste ainsi les conclusions de l'expertise et estime que l'accident du travail a épuisé ses effets au 11 décembre 2022, voire au 1er novembre 2021, et que l'assuré doit être considéré comme guéri

Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction en vigueur au jour de la demande de pension de M.

La Cour était composée de : Mme Odile MALLET, Président Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller Madame Hélène GIAMI, Conseiller qui en ont délibéré.

Le médecin-conseil de la caisse a considéré que l'état de santé de l'assuré était guéri au 5 janvier 2021. M.

Le patient rapportait travailler pour l'armée à tout niveau, se disait responsable de la 3ème guerre mondiale en cours, demandait 900 000 euros à la gendarmerie qui lui devait de l'argent.

[X], qui ne saurait résulter d'une pathologie guérie, n'est pas liée à la maladie professionnelle du canal carpien droit.

CAMBORICIENNE a délivré un congé avec offre de renouvellement à la société GUERY.

Le salarié a été déclaré guéri au 29 août 2021.

GUERY S.E.L.A.R.L.

Elle soutient que : - les conséquences de l'accident de service du 12 avril 2018 ont persisté et son état n'était ni consolidé ni guéri au 11 août 2018, de sorte que les décisions sont entachées d'erreur

Le 31 décembre 1996, selon certificat médical final, madame [K] [Z] a été déclaré guérie, avec possibilité de rechute ultérieure.

Localité 1] (SURINAME) de nationalité Surinamaise Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 02 mai 2026 à17h20 Vu l'appel formé le 04 mai 2026 à 10 h 46 par courriel, par Me Doro GUEYE

[L] via La Cimade, A l'audience publique du 02 mai 2026 à, assisté de H.BEN-HAMED, greffier avons entendu : X SE DISANT [P] [L] assisté de Me Doro GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE qui

Vu : - le code civil ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.

reconnu le 18 mars 2026 et qu'un laissez-passer consulaire a été délivré le 3 avril 2026, son éloignement vers le Soudan n'est pas une perspective d'éloignement raisonnable puisqu'il s'agit d'un pays en guerre

dans son pays alors il me cherche la guerre "