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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
68f1d269e5a8ebce71548396
16 octobre 2025
suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur Décision attaquée : n° 25/03208 rendue par le Juge de l'exécution de créteil le 27 Juin 2025 Appelant : Monsieur [E] [N], représenté par Me Guillaume
Pôle 1 - Chambre 5
69fc21a4cdc6046d47e13b49
6 mai 2026
barreau de PARIS, toque : P0327 à DÉFENDEURS Monsieur [Q] [O] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Et assisté de Me Guillaume
69fc219acdc6046d47e138dc
avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P0327 Monsieur [X] [R] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Et assisté de Me Guillaume
68f9b6c90a84a5e5f00169da
22 octobre 2025
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE Madame [S] [P] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Guillaume VAN DOOSSELAERE, avocat au barreau de PARIS, toque
Pôle 1 - Chambre 2
67932fe79097fd849ae8ac4c
23 janvier 2025
[C] [P] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Guillaume VAN DOOSSELAERE, avocat au barreau de PARIS, toque : M1 INTIMÉ M.