mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du « relevé de propriété (matrice cadastrale) » actualisé de l'immeuble situé 28, rue Guy

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gurgy-le-Château à sa demande

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Vu l'appel régulièrement interjeté par la SAS Entreprise Guy Challancin le 12 juin 2017.

La Cour était composée de : Monsieur Guy ROMAN, Président Madame Florence DELORD, Conseiller Monsieur Jean- Luc GUERY, Conseiller qui en ont délibéré.

Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 janvier 2024 et le 19 mars 2024, la société Celsius Arcueil, représentée par la société d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation Gury

Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Monsieur Jean- Luc GUERY, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros, à verser à Me Gury.

E BARON GUAY C/ S.A.R.L.

en la personne de son maire en exercice, dont le siège social est [Adresse 3] représentée par la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, ayant pour avocat plaidant Me Guy

CAMBORICIENNE a délivré un congé avec offre de renouvellement à la société GUERY.

Localité 1] (SURINAME) de nationalité Surinamaise Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 02 mai 2026 à17h20 Vu l'appel formé le 04 mai 2026 à 10 h 46 par courriel, par Me Doro GUEYE

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc GUERY, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[M] [E] était ainsi devenu l'unique actionnaire de la société Guppy. (Pièce 26).

[L] via La Cimade, A l'audience publique du 02 mai 2026 à, assisté de H.BEN-HAMED, greffier avons entendu : X SE DISANT [P] [L] assisté de Me Doro GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE qui

de 9.344.214 euros détenue par Guppy SA sur Jogo BV.

En l'état des justificatifs apportés, la société E Baron Guay n'est pas en mesure de réclamer de sommes supplémentaires à ce titre. » S'agissant des charges pour l'année 2019, la société E Baron Guay

GUERY S.E.L.A.R.L.