AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
69fd7686cdc6046d47033d1f
7 mai 2026
7 mai 2026
Par délibérations des 22 et 23 avril 2013, le conseil de [Localité 1] a notamment autorisé : - la cession des constructions à réaliser par la ville de [Localité 1] à l'association société les habous et
Source officiellePage 1 sur 7
2ème Chambre
642fb67ccece1704f5747702
6 avril 2023
6 avril 2023
SCP Le Carrer-Najean prise en sa qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la Sàrl Garage Harroué et la SARL Harroue à payer solidairement à M. et Mme [J], la somme de 4 000 euros
Source officielle