ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 mai 2025 **** EXPOSE DES FAITS : Par contrat de location du 3 mai 2018, la société HAD-Oc Solutions (la société Had-Oc) a loué auprès de la société Kiloutou une

[J] [S] né le 01 Avril 2004 à [Localité 1] de nationalité algérienne ayant pour conseil en première instance, Me Mohamed El Monsaf HAMDI, avocat au barreau de Paris ORDONNANCE : contradictoire

procureur) en vertu d'un pouvoir général INTIMÉS : Monsieur [S] [K] né le 10 novembre 1994 à [Localité 1] (russie), de nationalité russe ayant eu pour conseil en première instance Maître Karima HAJJI

HALIS, prise en la personne de son représentant légal, Représentée par Me Orlane AUER, avocat au barreau de COLMAR S.A.S.U.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2022, Mme C A épouse E, représentée par Me Hamdi, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat au versement de la somme de 1500 euros

rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2], comparant par visioconférence, assisté de Maître Karima HAJJI

LAURENS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE MONSIEUR LE PRÉFET DES BOUCHES DU RHONE Ayant pour conseil en première instance Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon, substitué par Me Hadi

: - [K] [V] né le 25 Juin 1980 à [Localité 1] de nationalité Georgienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative [Etablissement 1] Ayant pour conseil Me Christelle NGASSA HAPPI

Bruno GENDROT lors des débats et du prononcé de l'arrêt par mise à disposition au greffe PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : Monsieur El Hadi Ben X... ... ... 44600 SAINT NAZAIRE Appelant,

d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 12 avril 2026 effectuées par le parquet: - à Me Tarek HAJI-KASEM

d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 13 avril 2026 effectuées par le parquet: - à Me Tarek HAJI-KASEM

Hadj Y...

[I] [S], appelant, assisté de Me Tarek HAJI-KASEM, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [J] [V] interprète assermenté en langue arabe présent lors du prononcé

d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 15 avril 2026 effectuées par le parquet : - à Me Tarek HAJI-KASEM

APPELANT : Monsieur Abdelmejdid El Hadi X...

Me Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMEE : Mme [N], [O] [L] née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Fatiha LARABI-HADI

COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 3o Chambre A ARRÊT AU FOND DU 31 OCTOBRE 2007 No 2007 / 490 Rôle No 05 / 16257 SARL AZUR INTERNATIONAL MANAGEMENT (AIM) Hadi X... Afaf X...

d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 12 avril 2026 effectuées par le parquet: - à Me Tarek HAJI