AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Ch Prud'homale
5fdc4293d9fce6664b34e434
7 décembre 2018
7 décembre 2018
janvier 2016'; la société DMBP n'était pas tenue de solliciter l'autorisation préalable de l'inspection du travail'; - Le salarié bénéficiant d'un mandat d'adjoint au maire d'une commune de 10 000 habitants
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Référés
69eaffa4cdc6046d47579f06
23 avril 2026
23 avril 2026
Par déclaration du 3 avril 2026, la société Hainaut Recyclage a interjeté appel de ce jugement.
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