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Cour d'Appel

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12 décembre 2007

et de porter préjudice à la société Happich.

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CA

Chambre des Etrangers

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Appel

2 avril 2025

[Y] [W] et du ministère public ; Me Amina MERHOUM-HAMMICHE, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ; Vu les réquisitions écrites du ministère public ; Vu le courriel de

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE

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4 avril 2023

Au soutien de ses prétentions, la société Hamecher [Localité 4] fait valoir que : I.

Cour d'Appel

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4 mars 2003

HAMECHER GARAGE (CONCESSIONNAIRE MERCEDES) MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD, Y...

Chambre 1-11 HO

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4 août 2022

MENDOZA, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffière lors des débats : Mme Lydia HAMMACHE

Chambre 1-11 HO

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4 août 2022

MENDOZA, Conseillère, déléguée par ordonnance du premier président, en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, Greffière lors des débats : Mme Lydia HAMMACHE

10e Chambre

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6 décembre 2018

[V] [R] a été opéré de la hanche gauche afin d'y placer une prothèse au sein de la clinique [Établissement 1] à la [Localité 2].

Cour d'Appel

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27 mai 2014

C/ Mme Hamida Y... épouse X...

Chambre 1 A

66878cc605d6f7f678d4907c

3 juillet 2024

La SAS LOUVIDIS a fait l'objet d'une fusion absorption par la SAS HAMIMMO. La SAS GROUPE HAMI a changé de dénomination et s'appelle désormais la SASU REMON FRANCE.

Rétention Administrative

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2 août 2022

L'affaire a été débattue en audience publique le 02 août 2022 devant Monsieur Philippe COULANGE, Président à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Lydia HAMMACHE

Rétention Administrative

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18 août 2022

L'affaire a été débattue en audience publique le 18 août 2022 devant Madame Rachel ISABEY, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Lydia HAMMACHE

Chambre des Etrangers

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2 avril 2025

l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au préfet d'Ille-et-Vilaine, - à Me Amina MERHOUM-HAMMICHE

Rétention Administrative

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2 août 2022

L'affaire a été débattue en audience publique le 02 août 2022 devant Monsieur Philippe COULANGE, Président à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Lydia HAMMACHE

Rétention Administrative

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2 août 2022

L'affaire a été débattue en audience publique le 02 août 2022 devant Monsieur Philippe COULANGE, Président à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Lydia HAMMACHE

Rétention Administrative

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2 août 2022

L'affaire a été débattue en audience publique le 02 août 2022 devant Monsieur Philippe COULANGE, Président à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Lydia HAMMACHE

Rétention Administrative

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18 août 2022

L'affaire a été débattue en audience publique le 18 août 2022 devant Madame Rachel ISABEY, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Lydia HAMMACHE

Rétention Administrative

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5 août 2022

L'affaire a été débattue en audience publique le 05 août 2022 devant Monsieur Pierre CALLOCH, Président à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Lydia HAMMACHE

Rétention Administrative

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16 août 2022

L'affaire a été débattue en audience publique le 16 août 2022 devant Madame Rachel ISABEY, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Lydia HAMMACHE

Rétention Administrative

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16 août 2022

L'affaire a été débattue en audience publique le 16 août 2022 devant Madame Rachel ISABEY, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Lydia HAMMACHE

Chambre commerciale

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28 janvier 2025

Le 26 mai 2021 le garage Hamecher [Localité 6] Sud, concessionnaire Mercedes-utilitaires, auquel le véhicule était confié, facturait à M.