AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
6a226100cdc6046d4738f452
4 juin 2026
4 juin 2026
au paiement de la somme de 220 000 euros à titre des dommages et intérêts ; - Débouté la société Helenis de sa demande de restitution de l'indemnité d'immobilisation ; - Condamné la société Helenis
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Chambre 2-4
69f1a3f1cdc6046d47eea89a
28 avril 2026
28 avril 2026
[B] [A] [U] [E] Représentant : Me Hélène ABOUDARAM-COHEN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Gérard BAUDOUX, avocat au barreau de NICE ORDONNANCE DE FIN DE MISSION
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