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2 résultats pour « Henri COMMOGEILLE »

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CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd8976e

Appel

9 octobre 2007

9 octobre 2007

de la SCP MATHEU RIVIERE-SACAZE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE INTIME(E/S) Société DYA MAN ... 31400 TOULOUSE représentée par la SCP MALET, avoués à la Cour assistée de Me Henri

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac04

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

demeurant ... 85330 L'HERBAUDIERE représentée par la SCP MIRA - BETTAN, avoués à la Cour assistée de Me Henri COMMOGEILLE, avocat au barreau de TOULOUSE DÉFENDEUR A LA SAISINE CAISSE D'EPARGNE ET DE

Source officielle