AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
5fd98926b30be47967c2d0e3
15 janvier 2020
15 janvier 2020
de procédure civile ; - CONDAMNER HERACLES à payer à HABITAT 10.000,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER HERACLES aux entiers dépens, dont le paiement
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Pôle 5 - Chambre 8
6a17d2d4cdc6046d47311429
26 mai 2026
26 mai 2026
La société Héraclès sécurité privée a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 18 décembre 2025.
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